Conditions générales d'utilisation (moniteurs)
Article 1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme SKIRO par les moniteurs et guides indépendants (le Moniteur). SKIRO est exploitée par BONIE, SASU au capital de 1 000 €, siège 34 rue Etobon Chenebier, 33100 Bordeaux, RCS Bordeaux 989 830 591, TVA FR36989830591, représentée par son président CAM (SKIRO). SKIRO met en relation des clients et des moniteurs ; le Moniteur réalise lui-même ses cours, en toute indépendance, sous sa propre responsabilité.
Article 2. Inscription et conditions d'accès
- Le Moniteur déclare exercer en indépendant, fournit son numéro SIRET, sa carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité pour l'enseignement du ski et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Le Moniteur en dépose une copie dans son espace ; SKIRO vérifie ces pièces et peut en demander la mise à jour à tout moment.
- SKIRO vérifie le profil avant de le rendre visible. SKIRO peut suspendre un profil, notamment si le compte de paiement du Moniteur est refusé par le prestataire de paiement.
- Le Moniteur tient à jour ses disponibilités, soit dans son agenda SKIRO, soit en connectant son agenda Google. Un créneau affiché libre peut être réservé et payé immédiatement par un client.
- Avant son premier versement, le Moniteur renseigne les informations fiscales que SKIRO doit déclarer chaque année à l'administration (adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, pays de résidence fiscale).
Article 3. Réservations et prix
- Le Moniteur fixe librement ses prix depuis son espace, dans les limites affichées ; à défaut, les tarifs standards de SKIRO s'appliquent (85 € l'heure, 400 € la demi-journée, 700 € la journée ; le cours de 2 h vaut deux fois le tarif horaire). Les prix sont affichés toutes taxes comprises ; lorsque le Moniteur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), aucune TVA n'est appliquée à son prix. Un changement de prix ne s'applique qu'aux réservations postérieures.
- Un même prix s'applique de 1 à 4 personnes ; au-delà, chaque personne supplémentaire ajoute 20 % du prix de base, dans la limite de 8 personnes ou d'une limite inférieure choisie par le Moniteur.
- Les horaires proposés se terminent au plus tard à 17 h (heure de Paris).
- Une réservation n'est confirmée qu'après le paiement du client.
Article 4. Mandat d'encaissement
Le Moniteur donne mandat à SKIRO d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des cours réservés sur la plateforme, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement (Stripe). Le paiement du client à SKIRO vaut paiement au Moniteur.
Article 5. Commission et calcul du montant reversé
- SKIRO perçoit une commission de 15 % du prix payé par le client, TVA incluse (soit 12,5 % hors taxes et 2,5 % de TVA au taux de 20 %), sauf condition particulière écrite.
- Les frais du prestataire de paiement sur chaque paiement sont à la charge du Moniteur.
- Montant reversé = prix encaissé moins la commission, moins les frais de paiement, moins le montant remboursé au client le cas échéant. Le détail figure dans l'espace et sur le relevé du Moniteur.
- Le taux de commission, le taux de TVA et le barème en vigueur le jour du paiement s'appliquent à ce paiement, même s'ils changent ensuite.
Article 6. Versements
- Le montant reversé est versé 72 heures après la fin du cours, sur le compte de paiement Stripe ouvert au nom du Moniteur.
- Le Moniteur peut recevoir des réservations avant d'avoir activé ses versements. Les sommes lui restent dues et lui sont versées dès l'activation. SKIRO lui adresse des rappels.
- Versement de secours : si le Moniteur n'a pas activé ses versements 45 jours après sa première échéance, ou si le prestataire de paiement refuse son compte, SKIRO peut le payer par virement SEPA, une fois par semaine, sur un compte bancaire à son nom. La concordance entre le nom et l'IBAN est vérifiée par la banque. Tout changement d'IBAN entraîne un délai de sécurité de 48 heures et une notification. Lorsque le refus du prestataire de paiement est motivé par une fraude ou une sanction, le virement est soumis à l'accord préalable de SKIRO.
- Le Moniteur est responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il fournit.
- Sommes non réclamées : elles restent dues au Moniteur pendant 5 ans à compter de leur échéance, SKIRO lui adressant des rappels ; à l'issue de ce délai, elles sont prescrites et définitivement acquises à SKIRO.
Article 7. Annulations
- Annulation par le client : le barème des conditions générales de vente s'applique. Sur la part conservée, le Moniteur reçoit son montant reversé calculé comme à l'article 5.
- Annulation par le Moniteur avant le début du cours : le client reçoit un avoir du montant intégral ; le Moniteur ne perçoit rien. SKIRO est informée de chaque annulation ; au-delà de 3 annulations sur 12 mois glissants, SKIRO peut suspendre le profil après un échange avec le Moniteur.
- Annulation par SKIRO (météo, fermeture de station) avant le début du cours : le client reçoit un avoir du montant intégral ; le Moniteur ne perçoit rien.
- Aucune annulation n'est possible après l'heure de début du cours.
Article 8. Contestations de paiement
- En cas de contestation bancaire d'un paiement par le client, le versement correspondant est suspendu jusqu'à la décision.
- Si la contestation est perdue, le montant contesté et les frais facturés par le prestataire de paiement sont à la charge du Moniteur : ils sont repris sur le versement déjà effectué ou, à défaut, déduits de ses versements suivants. SKIRO conserve sa commission.
- Exception : une contestation portant sur un cours annulé avant son début est supportée par SKIRO.
- Le Moniteur est informé par email à l'ouverture et à la clôture de la contestation.
Article 9. Obligations du Moniteur
Le Moniteur s'engage à : maintenir sa carte professionnelle et son assurance en cours de validité ; assurer la qualité et la sécurité de ses cours ; être présent au rendez-vous à l'heure convenue ; tenir ses disponibilités à jour ; ne pas proposer à un client rencontré via SKIRO de réserver ou payer hors de la plateforme pendant 12 mois ; déclarer ses revenus et acquitter ses cotisations. Il est informé que SKIRO transmet chaque année à l'administration fiscale les informations exigées des plateformes (directive DAC7) et lui en adresse une copie.
Article 10. Données personnelles
SKIRO traite les données du Moniteur pour gérer son compte, ses réservations, ses versements et ses obligations déclaratives. L'IBAN, le numéro fiscal et la date de naissance sont chiffrés. Sous-traitants : Stripe (paiements), Qonto (virements de secours), Google (agenda, si connecté), Resend et Meta (notifications). Les données du compte sont conservées pendant la relation puis 3 ans après le dernier usage, les pièces comptables 10 ans. Le Moniteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité auprès de contact@skiro.app, et peut saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Article 11. Durée, résiliation, droit applicable
Les présentes s'appliquent pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours ; les réservations confirmées avant la fin du préavis sont honorées et les sommes dues sont versées. SKIRO peut suspendre immédiatement un profil en cas de manquement grave (pièces non valides, mise en danger, détournement de client). Droit français ; tribunaux de Bordeaux compétents.